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Il est rappele ci-apres les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Penal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systemes de traitement automatise de donnees ».
Le fait d'acceder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est resulte soit la suppression ou la modification de donnees contenues dans le systeme, soit une alteration du fonctionnement de ce systeme, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'introduire frauduleusement des donnees dans un systeme de traitement automatise ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnees qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait, sans motif legitime, d'importer, de detenir, d'offrir, de ceder ou de mettre a disposition un equipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnee conçus ou specialement adaptes pour commettre une ou plusieurs des infractions prevues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prevues respectivement pour l'infraction elle-meme ou pour l'infraction la plus severement reprimee.
La participation a un groupement forme ou a une entente etablie en vue de la preparation, caracterisee par un ou plusieurs faits materiels, d'une ou de plusieurs des infractions prevues par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des peines prevues pour l'infraction elle-meme ou pour l'infraction la plus severement reprimee.
Les personnes physiques coupables des delits prevus au present chapitre encourent egalement les peines complementaires suivantes :
Les personnes morales peuvent etre declarees responsables penalement, dans les conditions prevues par l'article 121-2, des infractions definies au present chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
L'interdiction mentionnee au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activite dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise.
La tentative des delits prevus par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des memes peines.
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